Top articles
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L'EURL
L'EURL est une SARL qui est constituée d'un seul associé. Les règles qui s'y appliquent sont donc les mêmes que la SARL à l'exception de quelques aménagements. Son principal avantage est de pouvoir être facilement convertie en SARL afin de faire entrer...
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Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif
Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif. Contrairement à la loterie ou à la tombola, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto associatif. Cependant,...
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L'agrément des associations de protection de l'environnement
Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national. Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives...
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Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...
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Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle
Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...
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Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit
Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé. Ce site vient de s’enrichir : du choix du statut juridique jusqu’à...
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Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit
La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. La dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété...
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Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier
L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit. L’article 1844 alinéa 3 du Code civil dispose que le droit de vote dans les assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions...
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Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle
Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle. Cette nouvelle aide tend à favoriser la pérennisation et l’allongement de la...
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Responsabilité des bénévoles d'association
n bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité. Une personne participant à une manifestation de ski de fond coorganisée par une association sportive est blessée en chutant en arrière alors qu’elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Elle soutient...
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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR. Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin...
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Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Le dirigeant d'une société...
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Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support...
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Abattement de 500.000 € pour départ à la retraite : le point de départ précisé
Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite. Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur...
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La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. Les motifs de révocation n'ont pas à être communiqués...
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession. Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement...
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Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice
Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice. En application des articles L 4121-3...
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Aux termes de l’article...
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Les 8 étapes de création d'une SARL
La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes. Entre le début des formalités de création d'une SARL et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. Étape 1 : déterminer les apports à...
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Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt
Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt. I Organismes éligibles Seuls les dons effectués à certains organismes donnent droit à...
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Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires
Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif. La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant...
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Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?
Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901,...
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La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). L'allocation des travailleurs indépendants permet à un professionnel,...
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Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau
La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi. Les statuts d'une...
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Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?
Le principe Se référer à la CC. C’est en principe elle qui définit les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au mini conventionnel. Attention ! Le contrat de travail peut aussi...