Top articles
-
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure
L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire. En application de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur n’est pas obligé...
-
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation. Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure...
-
Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?
Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur. Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise....
-
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes
La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. La CJUE a été saisie en 2017 par la Cour...
-
Qu'est-ce qu'un business plan ?
Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence. Un business plan est un document écrit qui vous permet de présenter un projet à des...
-
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Conditions Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises...
-
Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations
Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale. À la suite d'un contrôle de l'Urssaf,...
-
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020
Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020. L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé en début d’activité en cas de création...
-
Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020
A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent. C’est désormais l’URSSAF, et en particulier l’URSSAF Limousin , qui sera compétent en lieu et place de la Maison des artistes et...
-
Les conséquences du non-paiement de la TVA pour le dirigeant
Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société. Devant payer plus de 117 000 € de TVA, l’ancien gérant d’une entreprise a été condamné par le tribunal correctionnel à douze mois de prison avec sursis. Absent à l’audience,...
-
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019. D’après les annonces...
-
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie
La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé...
-
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises
Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration. Le but, selon l’exposé des motifs...
-
Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts
Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €. Au moment de son départ en retraite, M. A cède une partie de ses parts (près de 40 %) à deux sociétés contrôlées à 100 % par ses...
-
Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires
Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition. L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation...
-
Dons aux associations : nouvelle réduction d'impôt
La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %. La loi de finances pour 2020 met en place à titre expérimental une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons effectués...
-
La taxe Puma revue à la baisse
Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019. Sous la pression, le gouvernement a modifié le calcul de l’assiette et du taux de la CSM dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, si le calcul de la...
-
Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise
Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies. Ouverture du dispositif à certaines formations musicales Le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi...
-
Les associations doivent rembourser à l'Etat les frais de sécurité
Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb). Les organisateurs de gros évènements culturels sont redevables du remboursement des frais...
-
Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !
A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés. Selon le code du travail, un salarié en CDD ou un intérimaire ne peuvent actuellement remplacer qu’un seul salarié....
-
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié
L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres. Désormais, l’agrément national jeunesse et éducation populaire...
-
Employeurs : modification du seuil d'établissement du règlement intérieur
En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020. L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à...
-
Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?
Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction. Contrairement à ce que l’on croit généralement, ce rôle ne revient pas automatiquement au président. Celui-ci ne...
-
Les publications associatives au JO deviennent gratuites
L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives. À partir du 1er janvier 2020, les publications...
-
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur
Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. L'’article 11 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite...