/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.
Actuellement, les non salariés qui sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, ce qui est le cas notamment des associés uniques d’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou des associés des SARL de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont imposables sur 125 % du bénéfice réalisé par leur société (ou sur la part qui leur revient sur ce bénéfice), lorsque celle-ci n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA).
Selon les déclarations du ministre de l’économie et des finances, cette majoration va être supprimée sur une période de trois ans.
Source : Ministère de l’économie et des finances, 29 juin 2020.
Articles sur le même sujet :
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Le régime d'imposition du réel simplifié et du réel normal
- Comment rattacher les charges et les produits au bon exercice ?
- Comment calculer le bénéfice imposable ?
- Quels produits inclure dans le bénéfice imposable ?
- A quelles conditions une charge est-elle déductible ?
- Impôt sur les sociétés : le paiement des acomptes trimestriels
- La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : êtes-vous concerné ?
- Comment déclarer et payer l'impôt sur les sociétés ?
- Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?
- Comment reporter un déficit en avant ou en arrière ?
- Comment réaliser l'assemblée annuelle d'approbation des comptes d'une SARL ?
- Comment réaliser un inventaire annuel ?
- Une SARL doit-elle déposer ses comptes annuels ?
- Comment réaliser un bilan sans expert-comptable ?
- Le rapport de gestion concerne-t-il les SARL ?
- Comment réaliser le rapport spécial sur les conventions réglementées ?